Certificat d’Irrécouvrabilité
Document établi par une entreprise Tierce qui atteste du caractère définitivement irrécouvrable d’une créance.
Le destinataire de ce document pourra récupérer sa TVA conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Impôts.
Cession de Créances
Transfert d’une créance à un Tiers par un acte authentique ou un acte sous seing privé.
Elle se fait sans recours, c’est à dire que l’acheteur conserve le risque de non-paiement de la créance cédée.
L’acheteur peut éventuellement restituer la créance au cédant.
Cessation de paiement
L’état des cessations de paiement est généralement prononcé par le Tribunal de Commerce dès lors que le passif exigible d’une entreprise est devenu nettement supérieur à à son actif.
Cette cessation des paiements va entraîner soit un plan de sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire de l’entreprise.
Chèque Impayé
Titre de paiement émis par l’acheteur non honoré et revenu impayé pour provision insuffisante du compte bancaire.
Cette provision insuffisante peut entrainer une interdiction bancaire du débiteur.
Des voies de recours peuvent être diligentées pour Chèque impayé auprès de notre réseau d’Huissiers de Justice et obtenir un Titre exécutoire en vue d’une saisie.
Clause Pénale
Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations.
Généralement cette clause s’élève à 15% des sommes non réglées.
Clause de Réserve de Propriété
C’est une clause contractuelle entre l’acheteur et le vendeur qui confère un droit de propriété au vendeur dès lors que l’acheteur n’a pas honoré le paiement intégral des marchandises livrées.
Conditions Générale de Ventes
Ce sont l’ensemble des clauses contractuelles qui régissent les conditions de ventes entre un acheteur et un vendeur.
Ces conditions sont imposées contractuellement par le fournisseur lors de l’acceptation de la commande par le client.
Pour être opposables, il est recommandé et obligatoire de les faire avaliser par le client et de les faire figurer au dos des factures, contrats et bon de livraisons.
Créance
Somme due par l’acheteur au vendeur dans le cadre d’une transaction contractuelle.
Créances irrécouvrables
Créances pour lesquelles il existe une quasi-certitude de non-paiement.
Créancier
Personne physique ou morale à qui une somme d’argent est due en contrepartie de l’exécution d’un contrat.
Débiteur
Le débiteur est une personne morale ou physique qui n’a pas honorée son obligation de paiement d’une facture à échéance.
Débours
Ce sont tous les Frais de justice avancés par un auxiliaire de justice (avocat, huissier, avoué) pour procéder à l’exécution d’un jugement.
Déchéance du terme
Cette clause rend exigible immédiatement les créances échues et non échues.
Cette clause peut être contractuelle ou légale.
Dommages et intérêts
Somme versée au titre d’un dédommagement d’un préjudice subi.
Escompte
Remise accordée à l’acheteur en contrepartie d’un paiement avant échéance.
Externalisation
Recours à une société extérieure pour assurer une gestion mutualisée de tâches à faible valeur ajoutée.
Forclusion
Délai au délà duquel toute personne morale ou physique perd toute faculté de faire valoir son droit.
Formule Exécutoire
Formule insérée dans un acte par un Officier Public qui le délivre et qui permet au créancier de demander l’exécution forcée.
Injonction de Payer
Procédure simplifiée de recouvrement judiciaire d’une créance.
Le débiteur se voit notifier par huissier de justice l’ordonnance d’Injonction de Payer pronocée par le Juge.
En l’absence de contestation du débiteur, le jugement obtenu devient définitif et non contestable.
Intérêts conventionnels
Ce sont les intérêts de retard prévus aux conditions générales de vente ou qui sont issus de tout accord commercial.
Mandataire Judiciaire
C’est une personne morale, Mandataire chargé et désigné par le Tribunal de Commerce pour procéder à la liquidation judiciaire d’une entreprise.
Ordonnance
C’est un acte juridictionnel émanant d’un juge qui notifie la condamnation de l’une des parties.
