Réglementation de l’enquête civile et Loi Eckert

Weneo Investigation réalise depuis des années ses enquêtes en phase contentieuse, que ce soit pour la recherche de débiteurs, la recherche de la situation professionnelle ou la recherche de solvabilité.

L’enquête civile constitue aujourd’hui une prestation de service essentielle dans la gestion des risques d’un nombre important d’institutionnels : banques, établissements financiers, sociétés de recouvrement, assurances, organismes de logements locatifs, sociétés de téléphonie, sociétés de distribution d’eau ou d’énergie, ainsi que certaines administrations.

La recherche de solvabilité permet de faire exécuter un titre, d’orienter et cibler vos actions de recouvrement, de maîtriser la gestion du risque et de garantir les partenariats (sous-traitants, fournisseurs, prestataires informatique…)

Règlementation et Loi Eckert

Depuis la loi sur la déshérence et la loi Eckert, nous avons créé une cellule dédiée dans la recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence et titulaires de comptes bancaires inactifs.

La loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, oblige « les assureurs et les établissements bancaires à recenser annuellement le décès de leurs clients et à rechercher les bénéficiaires pour les informer des sommes qui leur sont dues »
Cette loi cade légalement les avoirs en déshérence pour les entreprises œuvrant dans les contrats d’assurances-vie ou les établissements bancaires. Plusieurs obligations sont imposées par la loi : rechercher les bénéficiaires ou leur ayants droit, leur communiquer la situation d’inactivité de leur comptes, informer nos mandants en cas de décès du bénéficiaire.

Nos équipes vous aident à répondre aux exigences imposées par la loi

Weneo Investigation répond à toutes vos demandes grâce à une équipée dédiée et qualifiée pour localiser un titulaire, identifier et rechercher des bénéficiaires qu’il soit désignés ou ayant droit. Aussi, elle vous fournira différents types d’informations complémentaires telles que le notaire en charge de la succession ou les documents d’état civil en cas de décès.

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